Comment renouveler sa carte professionnelle (en 2020) ?
Depuis l’arrivée de la loi Alur, les règles de renouvellement de la carte T (ou carte professionnelle) ont changé. En effet, le document est dorénavant valable trois ans contre dix auparavant. Nous vous expliquons donc tout ce que vous devez savoir pour renouveler ce précieux sésame.
Déposer sa demande de renouvellement
En tant qu’agent immobilier, renouveler sa carte T n’est pas gratuit. Document vital à la réalisation légale de transactions immobilières, elle nécessite toutefois de débourser 120 euros pour son renouvellement. Concernant le paiement et l’envoi du dossier, celui-ci sera adressé à la CCI locale. Ainsi, la demande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
Concernant le moment opportun pour le renouvellement, vous devez lancer la procédure au moins deux mois avant l’expiration de votre carte T actuelle. Le non-respect de ce délai risque de donner lieu à un battement entre vos deux documents. Dans ce cas, vous exerceriez une activité d’agent immobilier sans autorisation. Ainsi, vous pourriez être condamné à six mois de prison et 7 500 euros d’amende.
La carte professionnelle et la formation continue
Pour être validée, votre demande de renouvellement est suspendue à certains pré-requis. Parmi ceux-ci, le décret 2016-173 a rendu la formation continue obligatoire. Concernant tous les possesseurs de carte T, elle s’impose également aux employés oeuvrant sous cette carte professionnelle. Dans ce cadre, l’agent doit réaliser 42 heures de formation continue sur trois années.
Parmi ce quota, le professionnel suivra deux heures de cours de déontologie minimum. Évidemment, les formations acceptées concernent l’immobilier et son environnement (juridique, technologique, technique et énergétique). Notez aussi que la participation à des colloques peut vous épargner 2 heures d’apprentissage par an. De même, l’enseignement vous évitera 3 heures d’instruction par an.
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Quels organismes pour réaliser ses formations
Afin de renouveler votre carte T, vous devrez bien sélectionner vos organismes de formation. Effectivement, seuls les cours proposés par des entreprises enregistrées sont comptabilisées. En contrepartie de votre présence aux enseignements, la société vous fournira une attestation de suivi à envoyer à la CCI.
Concernant les cours, ceux-ci peuvent se dérouler physiquement ou sur internet par le biais de plateformes E-learning. Pour vérifier l’éligibilité de votre organisme, le gouvernement propose un fichier Excel regroupant toutes les sociétés de formation. Cela vous offre la possibilité de rechercher votre prestataire par son numéro de siren.
Les pièces à fournir pour renouveler sa carte T
Outre les justificatifs de formation, le renouvellement d’une carte T demande plusieurs pièces justificatives. Concernant l’agence, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°15312*01. De même, les documents suivants sont à joindre au dossier :
- Une attestation de garantie financière pour l’année en cours.
- Un extrait du RCS datant de moins d’un mois.
- Une attestation d’assurance pour l’année actuelle.
- Une copie des statuts à jour.
- La copie de la carte professionnelle.
- L’ancienne carte T, une fois la nouvelle reçue.
En tant que gérant de l’agence, vous devez également fournir certaines pièces justificatives. Le principal document à joindre à votre dossier est une copie de votre pièce d’identité. À propos des ressortissants étrangers, ceux-ci complètent la liasse avec un extrait de leur casier judiciaire de moins de 3 mois. Évidemment, ce dernier sera délivré par l’autorité judiciaire de leur pays d’origine.
Les justifications de refus
Malgré toutes vos démarches, la CCI peut refuser de renouveler votre carte professionnelle. Inutile de préciser que des renseignements incomplets ou erronés entraîneront un refus. De même, l’organisme peut refuser un renouvellement pour défaut d’aptitude. Dans ce cas, la Chambre estime que vous ne répondez pas aux critères requis de diplômes ou d’expériences.
De même, le Kbis doit mentionner toutes les activités de l’entreprise. Par exemple, si vous venez de vous lancer dans les transactions de locaux commerciaux, mettez votre Kbis à jour avant de renouveler votre carte T. Si vous prévoyez d’étendre votre entreprise à de nouveaux usages, procédez également aux ajouts dans le Kbis. Une modification de carte professionnelle coûte 50 euros.
Les possibilités de recours en cas de refus
En cas de refus de renouvellement de la carte professionnelle, vous disposez de deux moyens de contestation. Le premier est le recours gracieux. Celui-ci se demande auprès du supérieur de l’employé ayant réclamé ce refus. La demande doit alors être motivée et envoyée par lettre recommandée. Gardez en tête que vous disposez d’un délai de deux mois après la décision pour rédiger votre courrier.
Votre dernière chance consiste à réaliser un recours contentieux. Ce dernier s’effectue auprès du tribunal administratif. Vous devrez alors expliquer votre requête, désigner la décision visée et fournir des pièces justificatives. Cependant, une procédure de ce type peut facilement s’étaler sur plusieurs mois. Abandonner le renouvellement et demander une nouvelle carte T s’avère donc parfois plus rentable.
Le renouvellement : une formalité chronophage
Bien que le renouvellement de la carte professionnelle se soit durci, la procédure reste une formalité pour les agences bien gérées. Effectivement, le seul point complexe s’avère être les formations. Le métier d’agent immobilier étant chronophage, il est souvent difficile de dégager des moments pour suivre des cours. Afin de vous aider à alléger votre programme, nous vous proposons 6 astuces pour gérer votre temps.
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